Conditions générales du Programme d’Affiliation

En vigueur au 01/01/2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’entreprise JSB Communication (créatrice de la marque déposée Hello Gestion),
EI, dont le siège social est situé à Romas – 47130 Port Sainte marie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Agen sous le n° 523 264 166 représentée par Mr Betz John, son représentant légal actuellement en fonction, domicilié en cette qualité audit siège,

Ci-après désignée « le Prestataire »,
D’UNE PART,

ET :

Toute personne souhaitant adhérer au programme d’affiliation du Prestataire,

Ci-après désignée « Affilié »,
D’AUTRE PART,

Individuellement dénommée « Partie » et ensemble dénommées « Parties »,

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Affilié désigne toute personne souhaitant adhérer au programme d’affiliation du Prestataire,

Programme d’Affiliation désigne le programme d’affiliation régi par le présent contrat permettant à l’Affilié, dans la mesure où les conditions sont remplies, de percevoir des Commissions,

Commission désigne la somme hors taxes en euros reversée à l’Affilié par le Prestataire

Service désigne tout produit ou service commercialisé par le Prestataire,

Outils de Promotion désigne l’ensemble des éléments (logos, bannières, etc.) mis à disposition à l’Affilié par le Prestataire,

Abonnement désigne l’utilisation des Services moyennant un prix forfaitaire pour une durée mensuelle ou annuelle selon l’option choisie,

Lien Affilié désigne un lien unique attribué à un Affilié pointant vers le site du Prestataire, permettant le paiement des Commissions,

Code Promo désigne un code unique attribué à un Affilié permettant de faire bénéficier à ses clients de remise lors de leur commande,

Cookie désigne un petit fichier déposé sur le disque dur de l’internaute, qui lors de la consultation du site du Prestataire, conserve une trace pendant 30 jours.

ARTICLE 2. OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités techniques et financières entre l’Affilié et le Prestataire dans le cadre du Programme d’Affiliation par lesquelles l’Affilié est commissionné sur les ventes de Services réalisées chez le Prestataire via son intermédiaire.

Le présent contrat vient en complément des conditions générales de ventes et prévaudra sur ces conditions si une contradiction devait apparaître entre ces documents.

ARTICLE 3. NATURE DU PROGRAMME D’AFFILIATION

Le Programme d’Affiliation permet à l’Affilié d’obtenir une rémunération sur les ventes de Services par des internautes en provenance du site de l’Affilié ou de ses éléments de communication (sites internet, réseaux sociaux, newsletter, etc).

Dans ce cadre, le Prestataire fournit à l’Affilié un Lien Affilié unique et/ou Code Promo unique avec un système de traçage et des outils permettant de suivre le déroulement du Programme d’Affiliation.
Toute personne, souscrivant aux Services en utilisant un Lien Affilié unique et/ou Code Promo sera considéré comme Affilié dans le cadre du présent contrat.

Le Prestataire effectuera le paiement des Commissions acquises par l’Affilié, sur simple demande de l’Affilé, par chèque ou virement bancaire et exclusivement sur présentation d’une facture du montant demandé.

ARTICLE 4. INSCRIPTION AU PROGRAMME D’AFFILIATION

Toute personne remplissant et validant le formulaire du Programme d’Affiliation sur le site du Prestataire est automatiquement considérée comme Affilié sans que cela ne l’engage à y participer.
La participation au Programme d’Affiliation s’effectue en partageant le Lien Affilié et/ou Code Promo fournit par le Prestataire et figurant sur le compte de l’Affilié.

ARTICLE 5. OBLIGATION DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à fournir tous ses efforts pour garantir que les Liens Affiliés et/ou Codes Promo soient opérationnels de manière constante afin d’accepter l’ensemble des commandes.
Le prestataire s’engage au paiement de toutes les commissions dues à l’Affilié suivant les conditions décrites des présentes.

Le prestataire se réserve le droit d’accepter ou de refuser sans obligation de justification toute demande d’inscription au Programme d’Affiliation. Ne sont notamment pas éligibles, et sans limite, tous les sites dont le contenu a un rapport à la violence, au contenu sexuel explicite et pornographique, diffamatoire, discriminatoire, racial, religieux ou ayant trait aux handicaps, à l’orientation sexuelle, à l’âge ou à la nationalité et de manière plus générale tous les sites pouvant entacher la réputation et l’image du Prestataire et de ses Services.

De même, le Prestataire se réserve le droit de demander à l’Affilié de supprimer l’affichage de toute publication, de son Lien Affilié et/ou Code Promo d’un site, même s’il n’est pas celui de l’Affilié.
Si l’Affilié refuse d’exercer la suppression sur le ou les site(s) où le Prestataire ne souhaite pas apparaître, le Prestataire se réserve le droit de suspendre sans préavis le compte de l’Affilié, de geler ou d’annuler les Commissions dues.

ARTICLE 6. OBLIGATION DE L’AFFILIÉ

En participant au Programme d’Affiliation, l‘Affilié s’engage à fournir au Prestataire et ce, dans les meilleurs délais, tout changement dans ses coordonnées de contact, ses coordonnées bancaires ou plus généralement toutes les coordonnées liées au bon fonctionnement du Programme d’Affiliation.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’absence de diligence de l’Affilié dans la modification de ses coordonnées. L’Affilié est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation du Programme d’Affiliation.
Le Prestataire dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition de l’Affilié ou générés par l’Affilié lui-même. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique de l’Affilié.
L’Affilié supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du programme consécutif à toute utilisation par toute personne auquel l’Affilié aura fourni son mot de passe. De même, l’Affilié supporte seul les conséquences de la perte du mot de passe.
L’Affilié s’engage à ne pas promouvoir son Lien Affilié et/ou Code Promo en employant des méthodes illégales ou frauduleuses telles que, non limité, à l’envoi massif de courriel non sollicités (SPAM), des visites forcées ou la violation des principes de propriété intellectuelle.

L’Affilié reste le seul responsable du contenu de ses éléments de communication (sites internet, réseaux sociaux, newsletter, etc) et s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits d’un tiers.

ARTICLE 7. COMMISSIONS

Les montant des Commissions proposées par le prestataire sont de 25% du montant HT (hors taxes) de la première commande.
Le Prestataire se réserve le droit exclusif et sans préavis de modifier le pourcentage des Commissions, par exemple, pour la mise en place d’une tarification promotionnelle temporaire sur un ou plusieurs Services.

L’Abonnement mensuel aux Services du Prestataire est de 69€HT (soixante-neuf euros hors taxes). L’Abonnement annuel est de 660€HT (six cent soixante euros hors taxes).

Les Commissions proposées par le prestataire sont :

17,25€ (dix sept euros et vingt cinq centimes) pour un abonnement mensuel
165,00€ (cent soixante cinq euros) pour un abonnement annuel

À tout moment, l’Affilié peut consulter le montant de ses Commissions dans le tableau de bord du Programme d’Affiliation et en faire la demande de paiement immédiate.

Une facture correspondant aux montant des Commissions demandées est obligatoire.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre sans préavis le compte de l’Affilié si l’Affilié n’est pas en mesure de lui fournir une facture pour le paiement de ses Commissions.

Lorsque le paiement des Commissions est validé et confirmé par le Prestataire, l’Affilié acquiert les Commissions correspondantes par chèque ou par virement.

Les commissions ne sont pas reversées ou sont annulées dans les cas suivants :

– Le paiement de la commande correspondante s’avère annulé, impayé ou frauduleux.
– Les Commissions sont obtenues pour le propre compte de l’Affilié.
– Le Service du Prestataire est suspendu.
– L’engagement de l’Affilié n’est pas respecté.

Et plus généralement, toutes commissions acquises frauduleusement en contournant le fonctionnement du Programme d’Affiliation.

ARTICLE 8. CONDITIONS DE PAIEMENT

Lorsque le montant total des Commissions acquises dépasse 100€ (deux cent cinquante euros), l’Affilié peut demander le reversement des Commissions dues.
Le Prestataire réalisera le paiement des Commissions exclusivement sur présentation d’une facture produite par l’Affilié.
L’Affilié ne pourra en aucun cas être un particulier.
Si l’Affilié est assujetti à la TVA Française, cette dernière devra être incluse en supplément sur la facture au taux en vigueur.
Le paiement de l’Affilié interviendra dans les 48 heures suivant la réception d’une facture.
Le paiement est réalisé par virement bancaire ou par chèque.
Les éventuels frais de paiement seront à la charge exclusive de l’Affilié, par exemple dans le cadre de virement bancaire hors de la zone SEPA.

ARTICLE 9. DURÉE, SUSPENSION, CLÔTURE

Les présentes conditions prennent effet à compter de la date de réception du formulaire de souscription au Programme d’affiliation et pour une durée indéterminée.
L’Affilié aura le droit de mettre fin au contrat sur simple demande par email au Prestataire. La fermeture de son compte sera immédiate et les Commissions dues par le Prestataire seront payées dans le cadre de l’ARTICLE 8 quel que soit le montant.
Si le compte de l’Affilié n’a pas enregistré de gains durant une période consécutive de 6 mois, le Prestataire se réserve la possibilité de clôturer le compte et d’en notifier l’Affilié par voie électronique à l’adresse email renseignée sur son compte.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre sans préavis le compte de l’Affilié, de geler ou d’annuler les commissions dues, en cas de fraude manifeste dans le mécanisme d’obtention des commissions.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ

L’Affilié s’engage à libérer le Prestataire, ses employés, dirigeants, administrateurs, actionnaires et filiales, de toute responsabilité, réclamations et dépenses, y compris des honoraires d’avocat, de tierces parties concernant ou découlant du présent contrat.
L’Affilié s’engage également à libérer la responsabilité du prestataire sur l’utilisation des Services du Prestataire, incluant, sans limitation de la violation du Programme d’Affiliation par l’Affilié, ou quelqu’un d’autre utilisant les Services avec l’ordinateur de l’Affilié, de toute propriété intellectuelle ou autre droit de propriété de toute personne ou entité, ou de la violation de nos règles de fonctionnement ou de la politique relative au Service fourni.

L’Affilié s’engage à diffuser sous sa seule et entière responsabilité le Lien Affilié et les visuels de promotion conformément à la législation en vigueur et aux usages.
L’Affilié garantit que toute participation au Programme d’Affiliation sera réalisée dans le respect des lois en vigueur, des CGU des réseaux sociaux et qu’il respecte la législation relative à la protection des données à caractère personnel.
L’Affilié garantit qu’il ne modifiera pas les visuels de promotion sans l’accord préalable du Prestataire.

ARTICLE 11. COOKIES

Toute personne visitant le site du Prestataire en utilisant un Lien Affilié sera enregistré dans les Cookies pendant 30 jours.
Toute commande réalisée et enregistrée par le Prestataire comme ayant été apportée par un Lien Affilié sera considéré comme une Commission due à l’Affilié référent.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire est et reste seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments constitutifs de son site, de sa marque et de ses Services. Les bannières, liens publicitaires et tout élément de communication fourni par le Prestataire pour promouvoir ses Services sont et restent la propriété du prestataire, et ne peuvent pas être modifiés par l’Affilié sans autorisation préalable.

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE

Tout échange de correspondances, d’écrits, de courriers électroniques etc. ne saurait remettre en cause les termes du présent contrat sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

Dans l’hypothèse où le droit serait modifié et où de nouvelles obligations seraient imposées par celui-ci, ces dernières seraient directement intégrées dans le présent contrat sans qu’il ne soit nécessaire de prévenir préalablement l’une ou l’autre des parties, chacun étant responsable de ses actes devant la loi.
A ce titre, la responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra pas être recherchée.

L’Affilié convient que le Prestataire peut, de plein droit, modifier, suspendre ou supprimer son contrat au Programme d’Affiliation sans autre formalité que d’en informer l’Affilié par un avertissement par email et/ou de porter ses modifications dans les présentes conditions générales.

Le présent contrat est soumis au droit Français.
En cas de difficultés pour l’application du présent contrat, les parties décident de se soumettre au préalable à une procédure amiable avant toute action judiciaire.

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de s’appeler ou de se réunir dans les 30 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des deux Parties.

Si au terme d’un nouveau délai de quinze jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège du Prestataire.

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