Conditions générales de vente – Logiciel SAAS

En vigueur au 01/01/2019

SOMMAIRE

  • ARTICLE 1. DEFINITIONS
  • ARTICLE 2. OBJET
  • ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
  • ARTICLE 4. EFFET, DUREE ET RECONDUCTIONS
  • ARTICLE 5. DESCRIPTION DES SERVICES APPLICATIFS
    • 5.1. SOLUTIONS APPLICATIVES
    • 5.2. ACCÈS AUX SOLUTIONS
  • ARTICLE 6. QUALITÉ DES APPLICATIFS
  • ARTICLE 7. LICENCE
  • ARTICLE 8. MAINTENANCE
  • ARTICLE 9. ASSISTANCE TECHNIQUE
  • ARTICLE 10. TRAITEMENT DES DONNÉES
    • 10.1. DONNÉES PERSONNELLES
    • 10.2. EXPLOITATION DES DONNÉES
    • 10.3. SÉCURITÉ DES DONNÉES
  • ARTICLE 11. AUDIT TECHNIQUE
  • ARTICLE 12. CONDITIONS FINANCIÈRES
    • 12.1. REDEVANCES
    • 12.2. MODALITÉS DE PAIEMENT
    • 12.3. DÉFAUT DE PAIEMENT
  • ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ
  • ARTICLE 14. GARANTIE D’EVICTION
  • ARTICLE 15. RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE
  • ARTICLE 16. ASSURANCES
  • ARTICLE 17. RÉSILIATION
  • ARTICLE 18. RÉVERSIBILITÉ
  • ARTICLE 19. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL
  • ARTICLE 20. CONFIDENTIALITE
  • ARTICLE 21. NAVIGATEURS CONSEILLÉS
  • ARTICLE 22. DIVERS
  • ANNEXE – CHARTE QUALITÉ

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’entreprise JSB Communication (créatrice de la marque déposée Hello Gestion),
EI, dont le siège social est situé à Romas – 47130 Port Sainte marie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Agen sous le n° 523 264 166 représentée par Mr Betz John, son représentant légal actuellement en fonction, domicilié en cette qualité audit siège,

Ci-après désignée « le Prestataire »,
D’UNE PART,

ET :

Le client souscrivant à un Abonnement,

Ci-après désignée « le Client »,
D’AUTRE PART,

Individuellement dénommée « Partie » et ensemble dénommées « Parties »,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le Client souhaite recourir au SaaS auprès d’un Prestataire de services spécialisé pour l’exploitation du logiciel de gestion Hello Gestion.

Le Prestataire est un fournisseur de Software as a Service, c’est-à-dire d’un logiciel de gestion d’entreprise loué en ligne (dit fournisseur SaaS).

A ce titre, il est le fournisseur des Services applicatifs désignés ci-après au contrat.

Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services applicatifs à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.

Toutefois, en tant que professionnel de l’informatique et dans le cadre de son obligation de conseil, le Prestataire apportera au Client toute préconisation nécessaire à l’optimisation de ses choix et à la couverture la plus appropriée de ses besoins.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Solutions désigne les fonctions opérationnelles listées en annexe du contrat et mises à disposition du Client dans le cadre des Services applicatifs objets du contrat,

Abonnement désigne l’utilisation du logiciel moyennant un prix forfaitaire pour une durée mensuelle ou annuelle selon l’option choisie,

Données désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l’utilisation est l’objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs,

Identifiants désignent tant l’identifiant propre de l’utilisateur que le mot de passe de connexion communiqué après inscription au service,

Internet désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde,

Intranet désigne le réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l’Internet et pouvant être relié au réseau Internet,

Logiciel désigne tout logiciel fourni par le Prestataire au Client et en particulier les Solutions associées,

Service applicatif désigne le service proposé en mode SaaS par le Prestataire, permettant l’utilisation des Solutions par le Client,

Utilisateur désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Service applicatifs sur son ordinateur en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client.

ARTICLE 2. OBJET

Le contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services commandés par le Client.

Le Prestataire consent au Client, qui accepte :

– un droit d’accès aux serveurs du Prestataire dans les conditions définies ci-après ;
– un droit d’utilisation finale des Solutions ;
– un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance des Services applicatifs, d’assistance technique.

ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat ainsi que les documents intitulés « Annexes » constituent l’intégralité des engagements existant entre les Parties, ci-après ensemble le Contrat. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du Contrat.

Le Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

– le présent document ;
– les annexes au présent document.

En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.

ARTICLE 4. EFFET, DUREE ET RECONDUCTIONS

Le Contrat prendra effet à compter de la date de la commande.

A compter de son entrée en vigueur, la durée du présent contrat est fixée à la durée de son Abonnement et sera renouvelée par tacite reconduction dans des conditions identiques, sauf si les parties conviennent d’un nouveau périmètre fonctionnel et ce, jusqu’à l’annulation de l’Abonnement.

ARTICLE 5. DESCRIPTION DES SERVICES APPLICATIFS

5.1. SOLUTIONS APPLICATIVES

Le Prestataire met à disposition du Client les Solutions accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet. Dans les conditions de l’article « Licence », le Prestataire consent au Client le droit d’utiliser de façon non exclusive, les Solutions.

Une garantie est donnée par le Prestataire à partir de la date d’accès aux Services applicatifs contre tout vice de programmation et pour toute la durée de son Abonnement.
Cette garantie n’est plus valable si une tierce personne intervient dans les programmes.

Le Prestataire assure la globalité de l’hébergement des Solutions et des Données, la maintenance et la sécurité des Solutions.

Le Prestataire réalise la sauvegarde des Données dans les conditions définies en Annexe.

5.2. ACCES AUX SOLUTIONS

Le Client pourra se connecter à tout moment à l’exception des périodes de maintenance, à savoir :

– 24 heures sur 24,
– 7 jours sur 7,
– y compris les dimanche et jours fériés,

La procédure d’accès définie par le Prestataire et annexée aux présentes, dans le cadre de la Charte Qualité, doit être rigoureusement respectée par le Client.

L’accès s’effectue avec un accès Internet :

– à partir des ordinateurs et mobiles Clients,
– à partir de tout ordinateur Client nomade,
– au moyen des Identifiants fournis au Client.

L’identification du Client lors de son accès aux Services applicatifs se fait au moyen :

– de l’adresse email du Client,
– d’un mot de passe communiqué au Client par le Prestataire ou du mot de passe personnalisé par le Client.

Le Client utilisera les Identifiants qui lui auront été communiqués lors de chaque connexion aux Services applicatifs.

Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès des Solutions objets du Contrat aux Utilisateurs du Client, à protéger l’intégrité et la disponibilité des Solutions, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l’initiative du Prestataire sous réserve d’en informer préalablement le Client.

Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’a accès aux Services applicatifs et aux Solutions avec ses Identifiants. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Solutions. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé.

En cas de perte ou de vol de son mot de passe, le Client utilisera la procédure mise en place par le Prestataire lui permettant de le récupérer. Un mot de passe étant une donnée cryptée, le Prestataire, n’ayant pas accès à ces informations, ne pourra être tenu responsable.

ARTICLE 6. QUALITE DES APPLICATIFS

Le Client est averti des aléas techniques inhérents, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs.

En outre, le Prestataire exécute ses prestations conformément à la Charte qualité. Le Prestataire n’est pas en mesure de garantir la continuité des Services applicatifs, exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît.

En outre, il appartient au Client de respecter les seuils de volumétrie indiqués et d’avertir le Prestataire en cas d’augmentation de ses besoins en termes de capacité de traitement.

Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les applications concernées aux heures déterminées aux présentes.

Les Services applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services applicatifs du Prestataire. En cas d’interruption des Services applicatifs pour maintenance, le Prestataire s’engage à respecter la procédure des opérations décrite ci-après afin que le Client puisse être informé au mieux de l’interruption, et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

ARTICLE 7. LICENCE

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Solutions, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.

Le Client ne peut utiliser les Services applicatifs et les Solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques.

Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

ARTICLE 8. MAINTENANCE

Le Prestataire prend en charge la maintenance corrective et/ou évolutive des Solutions.

Une prestation de support permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi inclus, de 9h à 12h et de 13h à 17h30. Les signalements d’anomalie doivent être confirmés via les Services applicatifs au Prestataire sans délai. Le Prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction.

En cas d’anomalie bloquante, la prise en compte du signalement intervient sous 48 heures maximum (jours ouvrables). Le Prestataire s’efforce de corriger l’anomalie bloquante dans les meilleurs délais ou propose une solution de contournement.

En cas d’anomalie mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais, et propose la correction de l’anomalie mineure dans une nouvelle version du Service qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive.

Le Prestataire n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :

– refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
– utilisation des Services applicatifs de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;
– modification non autorisée des Solutions par le Client ou par un tiers ;
– manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;
– implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec les Services applicatifs ;
– utilisation de consommables incompatibles ;
– défaillance des réseaux de communication électronique ;
– acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
– détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs.

Toutefois, le Prestataire peut prendre en charge si possible la résolution des dysfonctionnements provoqués par les cas ci-dessus listés, au tarif du Prestataire en vigueur à la date d’intervention.

La maintenance évolutive est obligatoire et prend en compte (liste non exhaustive) :

– les mises à jour de sécurité ;
– les corrections mineures ou patches des systèmes d’exploitation.
– l’ajout de nouvelles fonctionnalités

Les corrections et évolutions des Services applicatifs sont expressément soumises au Contrat.

Les interventions relatives à ce service peuvent rendre le service momentanément indisponible.

Le Prestataire garantit que les mises à niveau et nouvelles versions des Logiciels n’entraîneront aucune régression des Services applicatifs en termes de performances et de fonctionnalités.

Le Prestataire procédera aux mises à jour le soir à partir de 21h pour ne pas impacter les Services du Client.

Le Prestataire se réserve le droit d’effectuer une maintenance à n’importe quelle heure et ce 7j/7 et 24h/24 en cas d’éventuelles interventions d’urgence.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des ralentissements, des bugs ou de l’accessibilité des Services pendant la maintenance.

ARTICLE 9. ASSISTANCE TECHNIQUE

Le contrat prévoit une assistance du Client relative à l’usage des Solutions.

Le service d’assistance technique s’applique à toutes Solutions fournies par le Prestataire et consiste à répondre au Client via le support client du Prestataire intégré aux Solutions.

Il sera répondu au Client, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h30, dans un délai maximum de 48 heures maximum (jours ouvrables).

ARTICLE 10. TRAITEMENT DES DONNEES

10.1. DONNEES PERSONNELLES

Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Services applicatifs comportent des données à caractère personnel, le Client garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles.

A ce titre, le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif.

10.2. EXPLOITATION DES DONNEES

Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services applicatifs.

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services applicatifs.

Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.

Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services applicatifs. Le Client demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu des Solutions

10.3. SECURITE DES DONNEES

Chacune des Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.

Sous réserve de l’Article « Responsabilité », le Prestataire s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans les Solutions. Le Prestataire mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.

ARTICLE 11. AUDIT TECHNIQUE

Le Client, après en avoir avisé le Prestataire par écrit avec un préavis minimum de 5 semaines, pourra faire procéder, à ses frais, à un audit des conditions d’exploitation des Solutions et, plus généralement, du respect par le Prestataire des référentiels techniques et de sécurité.

A ce titre, le Client désignera un auditeur indépendant non concurrent du Prestataire sur le marché du SaaS qui devra être validé par le Prestataire, et qui devra signer un engagement de confidentialité.

L’audit doit être mené dans les strictes limites d’informations techniques et ne pourra porter sur les données financières, comptables et commerciales du Prestataire.

Le Prestataire s’engage à collaborer de bonne foi avec l’expert et à lui faciliter son audit en lui procurant toutes les informations nécessaires et en répondant à l’ensemble de ses demandes afférentes à cet audit. L’audit sera mené durant les heures de travail du Prestataire.

Un exemplaire du rapport d’audit rédigé par l’auditeur sera remis à chaque partie et sera examiné conjointement par les Parties qui s’engagent à se rencontrer à cet effet.

ARTICLE 12. CONDITIONS FINANCIERES

12.1. REDEVANCES

Les conditions financières sont exposées sur la page d’accueil du site https://hellogestion.fr.
Les redevances des Services sont indiquées en euros.

L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client.

Sont exclues de la redevance et donnent lieu à facturation séparée les prestations suivantes :

– les prestations de formation,
– les prestations d’assistance technique,
– et plus généralement toutes prestations n’entrant pas dans l’offre SaaS.

12.2. MODALITES DE PAIEMENT

Les Services sont facturés mensuellement, pour les Abonnements mensuels ou annuellement pour les Abonnements annuels et prélevés par carte bancaire via la plateforme de paiement Stripe.

12.3. DEFAUT DE PAIEMENT

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :

– l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;
– les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;
– la suspension immédiate des Services ;
– la résiliation de plein droit du Contrat sous 7 jours après l’envoi par le Prestataire d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.

ARTICLE 13. PROPRIETE

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via les Services applicatifs dans le cadre du Contrat.

Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services applicatifs et des Solutions mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

ARTICLE 14. GARANTIE D’EVICTION

Le Prestataire déclare et garantit :

– que les Solutions qu’il a développées sont originales au sens du Code français de la propriété intellectuelle,
– qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat.

Le prestataire déclare et garantit que les Solutions ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

ARTICLE 15. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.
En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des Services.

En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, par poste utilisateur, par jour d’interruption sur la moyenne de consommation des 3 derniers mois.
Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants remis au Client.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, et ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

ARTICLE 16. ASSURANCES

Le Prestataire a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse.

ARTICLE 17. RESILIATION

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie 7 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès aux Solutions et aux Services applicatifs. Les prestations de réversibilité seront mises en œuvre conformément à l’article 18.

ARTICLE 18. REVERSIBILITE

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à restituer sur demande du Client, l’ensemble des Données lui appartenant sous un format .SQL

Le Client collaborera activement avec le Prestataire afin de faciliter la récupération des Données.

Le Prestataire fera en sorte que le Client puisse poursuivre l’exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire.

Durant la phase de réversibilité, les niveaux d’engagement de la charte qualité seront revus.

Ces prestations d’assistance seront facturées au tarif du Prestataire en vigueur au moment de la notification de la réversibilité.

ARTICLE 19. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l’autre partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les 12 mois qui suivront sa cessation.

Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à 6 fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.

ARTICLE 20. CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de 2 ans après le terme du Contrat.

Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause. Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

ARTICLE 21. NAVIGATEURS CONSEILLÉS

Pour le bon fonctionnement des Services du Prestataire, il est fortement conseillé au Client d’utiliser Google Chrome comme navigateur (supérieure à la version 60).

Le Prestataire assure également le bon fonctionnement sur Safari et Firefox mais conseille toutefois d’utiliser le navigateur cité ci-dessus.

Le Prestataire ne fera aucune modification pour l’utilisation avec le navigateur Internet Explorer et décline toute responsabilité en cas de disfonctionnement.

ARTICLE 22. DIVERS

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou quelconque des stipulations du Contrat n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

Le Client étant parfaitement informé de la qualité du Prestataire, il renonce expressément, en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, à se prévaloir d’une quelconque manière d’un défaut d’information précontractuelle à son égard.

Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

En cas de rédaction du Contrat en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les 30 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des deux Parties.

Si au terme d’un nouveau délai de quinze jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège du prestataire.

Annexe – Charte qualité

Le Prestataire s’engage à respecter la Charte Qualité et notamment les points suivants qui sont le gage de la qualité de sa prestation, à savoir :

DISPONIBILITÉ

Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les Solutions concernées aux heures déterminées au Contrat.

En cas de non-respect au cours d’un mois des engagements de disponibilité, les pénalités suivantes seront appliquées :

– le montant total HT des pénalités dues pour un mois est plafonné à 15 % du prix mensuel HT dû pour ce mois.

SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s’emploie à sécuriser l’accès et l’utilisation des Solutions, en tenant compte des protocoles, conformément aux usages en la matière.

INTÉGRITÉ

Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que les applications mises à dispositions des Clients traitent les Données qui lui sont confiées sans risques d’omission, altération, déformation ou toutes autres formes d’anomalie susceptibles de nuire à l’intégrité des résultats issus de ces applications et que les traitements sont en conformité avec la réglementation légale qui leur sont applicables, et que les Données et traitements sont accessibles pour les contrôles et audits extérieurs qui pourraient être diligentés.

L’intégrité du traitement s’étend à toute composante du système et à toutes les phases du traitement (entrée de données, transmission, traitement, stockage et sortie des données).
Ces contrôles consistent en des contrôles de cohérence des traitements, la détection et la gestion des anomalies ainsi que l’information des Utilisateurs relativement à tout risque de non-conformité associée.

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